INSCRIPTION
Après avoir coché la case » Oui j’ai lu et j’accepte les termes et conditions » et cliqué sur le bouton » S’inscrire « , vous reconnaissez accepter les termes et conditions de cet Accord.
Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web.
Si vous avez des questions à propos de cet Accord, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante :[email protected].
SITE WEB
Le site web Projay.fr fournit un moyen pour les Utilisateurs Porteurs de Projets de déposer des projets (Appels d’Offre) et de chercher des Vendeurs de Services (Prestataires / Indépendants / Freelance) pouvant les réaliser.
Le site fournit un service de mise en relation ainsi que d’autres services que Projay.fr peut offrir aux Utilisateurs.
Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord.
Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations à n’importe quel moment.
En validant cet Accord avec Projay.fr, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section 9 et donc vous acceptez de payer certains services spécifiques.
UTILISATEURS
En acceptant ces conditions d’utilisation, vous vous désignez en tant qu’ » Utilisateur « .
Les » Utilisateurs » sont les entités à la recherche d’indépendant / freelance pour accomplir leurs appels d’offre ou des indépendants / freelances à la recherche de missions.
Tout » Utilisateur » reconnaît être âgé de dix-huit ans ou plus.
LES SERVICES
Projay.fr fournit des services à la fois aux Utilisateurs et aux Indépendants / Freelance.
Le terme » Indépendants / Freelance » est utilisé dans cet Accord pour représenter des individus indépendants / freelance (Vendeurs de Service) possédant des compétences spécifiques qui sont à la recherche de missions.
(i) Projay.fr facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets, et d’offres.
Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs et les Indépendants / Freelance.
En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, la conformité ou légalité des appels d’offre déposés, la capacité des Utilisateurs à fournir des appels d’offre, ou de la capacité des Indépendants / Freelance à répondre et à réaliser ces appels d’offre.
Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Utilisateur à effectuer le paiement.
Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs Enregistrés sans passer par le site Projay.
Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description d’un projet.
En cas de litige, vous acceptez et comprenez sans reserve qu’aucun remboursement de commission ne pourra être effectué suite à un litige du seul fait que des charges correspondant aux frais de transfert de cet argent nous sont appliquées.
INTEGRITE DU SYSTEME
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l’intention de causer des dommages ou s’opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n’importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d’intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web.
Il vous est interdit d’entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au » Spam » ou autre technique d’envois d’email massifs.
INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE WEB
A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d’émail.
Vous nous Accordez le droit irrévocable d’appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations.
Les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte au droits d’autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène , indécent, ou contenir de la pornographie.
Nous ne sommes pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés ni exposé pour ce type d’information publiées sur notre Site Web incluant mais ne se limitant pas aux informations traitant de vous.
Nous nous réservons le droit de prendre des actions légales envers les informations portées sur notre Site Web qui seront jugées, à notre entière discrétion, en respect de ce type d’informations, incluant mais ne se limitant pas à la clôture de cet Accord.
Par ailleurs nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés par le biais du Site Web.
Il est très rare que les informations publiées par les gens soient offensives, menaçantes ou imprécises. Les informations fournies sur le Site Web Projay.fr sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.
B. Le Site Web peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de Projay.fr.
Nous ne sommes pas responsable du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenu dans ces sites extérieurs.
RELATION ET OBLIGATION DES PARTIS
A. Projay.fr fourni des Services de mise en relation pour les Utilisateurs Enregistrés, incluant vous, les autres Utilisateurs et les Indépendants / Freelance.
Tous les partis sont indépendants vis-à-vis de Projay.fr en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord.
Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Projay.fr et Projay.fr ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Utilisateurs Enregistrés.
B. Vous comprenez que Projay.fr agit simplement en tant qu’intermédiaire entre vous et les Indépendants / Freelance.
Projay.fr n’est pas responsable d’assurer l’exactitude, l’accomplissement, et l’exécution des tâches que vous demandez aux Indépendants / Freelance.
C. Vous acceptez que Projay.fr, en fournissant l’ensemble de ses services, ne soit pas considéré comme un employeur.
Vous acceptez et comprenez que Projay.fr ne pourra être lié dans un contrat de travail concernant vous et un Indépendant / Freelance, si un tel contrat existe.
Nous ne sommes pas responsable et ne contrôlons pas la manière dont les Indépendants / Freelance opèrent, et nous ne sommes pas impliqués et nous ne contrôlons pas les processus d’embauche et les conditions de travail des Indépendants / Freelance.
Nous ne fournissons aucun matériel ou support à l’Indépendant / Freelance afin qu’il réalise le projet pour lequel vous l’avez engagé.
Tout problème, plainte ou question concernant l’environnement de travail, les performances ou autre Accord entre vous et l’Indépendant / Freelance doivent être résolu par vous et l’Indépendant / Freelance que vous engagez.
D. En vous inscrivant sur Projay.fr en tant que Vendeur de Service, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, portage ou autre) vous permettant légalement d’effectuer et de vendre les services que vous offrez.
E. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur, notamment concernant la discrimination à l’embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de votre juridiction.
Vous acceptez de ne pas rendre responsable Projay.fr de toute violation ou non respect de ces statuts ou lois de votre part.
PAIEMENTS
A. Projay.fr perçoit ses commissions à partir du montant des projets attribués.
Vous acceptez et comprenez que Projay.fr peut modifier ces frais à n’importe quel moment.
B. Le paiement des commissions est immédiat.
D. Vous êtes responsable des paiements.
E. En cas de désistement du porteur du projet, toute somme déjà versées ou déjà bloquées par le porteur de projet pourront faire objet d’une retenue pour rembourser la commission du prestataire freelance.
F. En règle générale les commissions ne sont jamais remboursées mais Projay se réserve le droit de rembourser ou pas les commissions en fonction de la situation. Les utilisateurs reconnaissent l’autorité de Projay quant à la décision de rembourser ou pas les commissions.
Le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal s’applique pour tout paiement effectué via la plateforme PayPal. Vous devez les consulter et les accepter pour utiliser ce service.
PROPRIETE ET DROIT
Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, avis laissé par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de » reverse engineer « , décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en respect de ce Site Web et de la propriété intellectuelle.
Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers. Tout ce contenu appartient donc à ces partis tiers.
Projay se réserve le droit d’effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu’il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : ne souhaite pas payer ses commissions, injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc.
GARANTIES
A. Chaque parti garanti qu’il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d’accepter cet Accord.
B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT à VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D’UN SERVICE » EN L’ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE.
Projay.fr NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D’UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
C. Projay.fr NE GARANTIT PAS QUE
(i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES
(ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR
(iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES
(iv) LA QUALITE DE TOUS SERVICES, INFORMATIONS ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET
(v) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S’IL EN EXISTE, FERONT L’OBJET D’UNE CORRECTION.
D. TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE EST à VOS RISQUES ET PERILS.
VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIVES AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.
AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE Projay.fr OU LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.
LIMITATION DE RESPONSABILITé
A. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l’accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site.
Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu’ils soient relatifs aux parties ou non, d’origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), ou encore qu’ils résultent de la responsabilité du fait d’un service, même si Nous avons été avertis de l’éventualité d’un tel dommage.
B. Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu’il peut à tout moment effectuer une maintenance d’urgence ou planifiées.
Nous ne sommes pas responsable de l’indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel.
Egalement, nous ne serons pas responsable de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.
ACTE
Projay.fr a le droit de transférer ou d’assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement.
Vous n’avez pas le droit de transférer ou d’assigner cet Accord à des personnes ou entité sans notre consentement antérieurement écrit.
DISPOSITIONS COMMUNES
Le Contrat est conclu intuitu personae entre Projay.fr et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition.
Le fait que Projay.fr n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises.
Toute partie ou totalité d’une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat.
Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre Projay.fr et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.