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Si vous avez des questions à propos de cet Accord, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : webmaster@projay.fr.

 
SITE WEB

Le site web Projay.fr fournit un moyen pour les Utilisateurs Porteurs de Projets de déposer des projets (Appels d'Offre) et de chercher des Vendeurs de Services (Prestataires / Indépendants / Freelance) pouvant les réaliser.
Le site fournit un service de mise en relation ainsi que d'autres services que Projay.fr peut offrir aux Utilisateurs.
Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord.
Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations à n'importe quel moment.
En validant cet Accord avec Projay.fr, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section 9 et donc vous acceptez de payer certains services spécifiques.

 
UTILISATEURS

En acceptant ces conditions d'utilisation, vous vous désignez en tant qu' " Utilisateur ".
Les " Utilisateurs " sont les entités à la recherche d'indépendant / freelance pour accomplir leurs appels d'offre ou des indépendants / freelances à la recherche de missions.
Tout " Utilisateur " reconnaît être âgé de dix-huit ans ou plus.

 
LES SERVICES

Projay.fr fournit des services à la fois aux Utilisateurs et aux Indépendants / Freelance.
Le terme " Indépendants / Freelance " est utilisé dans cet Accord pour représenter des individus indépendants / freelance (Vendeurs de Service) possédant des compétences spécifiques qui sont à la recherche de missions.

(i) Projay.fr facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets, et d'offres.
Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs et les Indépendants / Freelance.
En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, la conformité ou légalité des appels d'offre déposés, la capacité des Utilisateurs à fournir des appels d'offre, ou de la capacité des Indépendants / Freelance à répondre et à réaliser ces appels d'offre.
Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Utilisateur à effectuer le paiement.
Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs Enregistrés sans passer par le site Projay.
Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description d'un projet.
En cas de litige, vous acceptez et comprenez sans reserve qu'aucun remboursement de commission ne pourra être effectué suite à un litige du seul fait que des charges correspondant aux frais de transfert de cet argent nous sont appliquées.


 
INTEGRITE DU SYSTEME

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l'intention de causer des dommages ou s'opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n'importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d'intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web.
Il vous est interdit d'entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au " Spam " ou autre technique d'envois d'email massifs.

 
INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE WEB

A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d'émail.
Vous nous Accordez le droit irrévocable d'appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations.
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Il est très rare que les informations publiées par les gens soient offensives, menaçantes ou imprécises. Les informations fournies sur le Site Web Projay.fr sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.

B. Le Site Web peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de Projay.fr.
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RELATION ET OBLIGATION DES PARTIS

A. Projay.fr fourni des Services de mise en relation pour les Utilisateurs Enregistrés, incluant vous, les autres Utilisateurs et les Indépendants / Freelance.
Tous les partis sont indépendants vis-à-vis de Projay.fr en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord.
Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Projay.fr et Projay.fr ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Utilisateurs Enregistrés.

B. Vous comprenez que Projay.fr agit simplement en tant qu'intermédiaire entre vous et les Indépendants / Freelance.
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C. Vous acceptez que Projay.fr, en fournissant l'ensemble de ses services, ne soit pas considéré comme un employeur.
Vous acceptez et comprenez que Projay.fr ne pourra être lié dans un contrat de travail concernant vous et un Indépendant / Freelance, si un tel contrat existe.
Nous ne sommes pas responsable et ne contrôlons pas la manière dont les Indépendants / Freelance opèrent, et nous ne sommes pas impliqués et nous ne contrôlons pas les processus d'embauche et les conditions de travail des Indépendants / Freelance.
Nous ne fournissons aucun matériel ou support à l'Indépendant / Freelance afin qu'il réalise le projet pour lequel vous l'avez engagé.
Tout problème, plainte ou question concernant l'environnement de travail, les performances ou autre Accord entre vous et l'Indépendant / Freelance doivent être résolu par vous et l'Indépendant / Freelance que vous engagez.

D. En vous inscrivant sur Projay.fr en tant que Vendeur de Service, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, portage ou autre) vous permettant légalement d'effectuer et de vendre les services que vous offrez.

E. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur, notamment concernant la discrimination à l'embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de votre juridiction.
Vous acceptez de ne pas rendre responsable Projay.fr de toute violation ou non respect de ces statuts ou lois de votre part.

PAIEMENTS

A. Projay.fr perçoit ses commissions à partir du montant des projets attribués.
Vous acceptez et comprenez que Projay.fr peut modifier ces frais à n'importe quel moment.

B. Le paiement des commissions est immédiat.

D. Vous êtes responsable des paiements.

E. En cas de désistement du porteur du projet, toute somme déjà versées ou déjà bloquées par le porteur de projet pourront faire objet d'une retenue pour rembourser la commission du prestataire freelance.

F. En règle générale les commissions ne sont jamais remboursées mais Projay se réserve le droit de rembourser ou pas les commissions en fonction de la situation. Les utilisateurs reconnaissent l'autorité de Projay quant à la décision de rembourser ou pas les commissions.

Le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal s'applique pour tout paiement effectué via la plateforme PayPal. Vous devez les consulter et les accepter pour utiliser ce service.

PROPRIETE ET DROIT

Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, avis laissé par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent.
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Projay se réserve le droit d'effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu'il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : ne souhaite pas payer ses commissions, injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc.

 
GARANTIES

A. Chaque parti garanti qu'il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d'accepter cet Accord.

B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT à VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE " EN L'ETAT " ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE.
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ACTE

Projay.fr a le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement.
Vous n'avez pas le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à des personnes ou entité sans notre consentement antérieurement écrit.

DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre Projay.fr et l'Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition.
Le fait que Projay.fr n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises.
Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat.
Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre Projay.fr et l'Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur. 
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